1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de diagnostics immobiliers proposées par Inertia Diagnostic, dont le siège social est situé à saint-Jory 31790, immatriculée sous le numéro 94051413600016.
Les prestations sont proposées aux particuliers, professionnels et collectivités dans la zone géographique suivante : Occitanie et départements limitrophes.

2. Propriété des rapports

Les rapports de diagnostics demeurent la propriété exclusive de Inertia Diagnostic. Ils ne pourront être utilisés ou transmis qu’après le paiement intégral du prix convenu par l’acheteur, conformément à la Loi du 12 mai 1980 relative à la réserve de propriété.

3. Exécution avant la fin du délai de rétractation (clients consommateurs)

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation :

• Si le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse par tout moyen durable.

• Le consommateur reconnaît que s’il sollicite l’exécution immédiate et que le contrat est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, il ne pourra plus exercer ce droit.

• Si l’exécution a commencé, et que le consommateur se rétracte, il devra verser un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Le formulaire de rétractation peut être demandé auprès de Inertia Diagnostic.

4. Modalités de paiement

• Le paiement est exigible selon les modalités convenues lors de la signature du devis.

• Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

• Pour les professionnels : en cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux annuel de 9,00 %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce.

• Date d’échéance : [À préciser sur chaque devis ou facture].

5. Conditions d’annulation

En cas d’annulation d’une prestation déjà programmée, des frais peuvent être appliqués si l’annulation intervient moins de [X jours] avant la date prévue.
Si le déplacement a déjà été engagé, des frais de déplacement seront dus.

6. Limites des diagnostics

Les diagnostics réalisés se limitent aux zones visibles et accessibles sans destruction :

• Les zones situées derrière les doublages, cloisons, plafonds, sols, ou tout élément fixe non démontable ne sont pas inspectées.

• En cas de libération d’accès ultérieure, une contre-visite pourra être effectuée : la mise à jour du rapport sera gratuite, seuls les frais de déplacement (temps et frais kilométriques) seront facturés.

7. Responsabilité

La responsabilité de Inertia Diagnostic est strictement limitée aux obligations légales en vigueur concernant les diagnostics immobiliers.
Nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences d’informations incomplètes ou erronées fournies par le client.

8. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles collectées dans le cadre de nos prestations sont utilisées exclusivement pour l’exécution des diagnostics et la gestion administrative.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant en contactant gestion@inertia-diagnostic.com.

9. Médiation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Inertia Diagnostic.

En cas de litige non résolu directement avec Inertia Diagnostic, le consommateur peut saisir le médiateur suivant :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/
Email : cm2c@cm2c.net

10. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.