Lors de la location d’un bien, il est important que les informations données sur la surface du logement soient précises. C’est pourquoi le mesurage Loi Boutin a été mis en place pour garantir une totale transparence.
Le mesurage Loi Boutin est une règle qui oblige à indiquer la surface habitable réelle d’un logement lors de la location. Cela permet de clarifier les informations entre le propriétaire et le locataire, en évitant toute surestimation de la superficie dans le contrat. Cette mesure garantit ainsi que le locataire sait exactement combien d’espace il va occuper, pour une relation de location plus transparente.
Le mesurage Loi Boutin est encadré par l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation et a été rendu obligatoire par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009.
A savoir : le bailleur n’est pas tenu de fournir un mesurage Loi Boutin en cas de location meublée ou de bail mobilité.
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